| Référendum du 12 avril 2003. |
Mis à jour le : 16.4.2003 10:43 | |||
Constatation de la validité
L`évaluation de la validité est intervenue selon le § 28/C, alinéa (6) de la Constitution.
§ 28/C, alinéa (6) de la Constitution :
"Le référendum national est entériné, si un nombre d`électeurs au vote valide supérieur à la moitié et au moins supérieur à un quart de la totalité des électeurs donne une réponse identique à la question."
| Condition de validité | Limite de validité | Données factuelles | Condition |
| Plus de la moitié des votes valides sont identiques | 1 824 359 | 3 056 027 | remplie |
| Plus d`un quart de la totalité des électeurs a donné une réponse identique | 2 010 569 | remplie |
Les conditions de validité déterminées par la loi sont remplies, sur la base de quoi le référendum est entériné.
Résultats du référendum : la majorité des électeurs a voté "OUI".