Les Elections Partielles

Le système électoral de la Hongrie prévoit de fixer et d’organiser des élections partielles dans les cas suivants:

1. Elections législatives :

Lorsque, dans l’une des circonsciptions à scrutin uninominal, il n’y a pas eu de candidat ou lorsque les deux tours des élections législatives n’ont pas donné de résultat (c’est-à-dire qu’aucun des candidats n’a obtenu de mandat), une élection partielle doit être organisée.

Une élection partielle est également nécessaire lorsque le mandat d’un député a été interrompu dans l’une des circonscriptions à scrutin uninominal. 

Les élections partielles sont organisées selon les règles générales des élections législatives.


2. Elections des conseillers municipaux et des maires :

Conseillers municipaux locaux :

a) Dans les communes de moins de 10.000 habitants, les représentants sont élus sur une liste unique de candidats :

Lorsqu’il y a moins de candidats qui se présentent aux élections que le nombre de personnes éligibles, déterminé en fonction du chiffre de la population, les élections ne doivent pas être organisées et on a alors recours à des élections partielles.

Des élections partielles sont également prescrites lorsque moins de représentants sont élus que le nombre prévu par la loi. Les élections partielles ont pour but de pourvoir les sièges vacants.

Lorsque, avant l’échéance des élections municipales générales suivantes, le nombre de représentants élus sur liste unique de candidats se situe au-dessous du nombre de conseillers municipaux prévu par la loi, des élections partielles doivent être organisées afin de pourvoir les sièges vacants.

b) Dans les communes de plus de 10.000 habitants, une partie des représentants est élue dans des circonscriptions à scrutin uninominal, d'autres accèdent au mandat grâce aux listes de compensation.

Lorsque, dans une circonsciption à scrutin uninominal, l’élection n’a pu avoir lieu faute de candidats ou lorsque deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre de suffrages exprimés, la loi prescrit une élection partielle.

Si le mandat d’un représentant d’une circonscription à scrutin uninominal a été interrompu, le mandat vacant doit être pourvu par une élection partielle.

Conditions relatives aux points a) et b) :

- En cas d’élection annulée faute de candidats en nombre suffisant, le mandat des conseillers municipaux sortants est prolongé jusqu’à la date de l’élection partielle. 
- Le conseil municipal peut décider de démissionner avant l’expiration de son mandat. Dans ce cas, une élection partielle doit être organisée dans un délai de 75 jours. Le conseil municipal en place doit surseoir à ses obligations et exercer ses fonctions jusqu’à la séance constitutive du nouveau conseil municipal. Le conseil municipal ne peut démissionner ni dans la période de 6 mois suivant les élections, ni durant la période d’un an précédant l’expiration de son mandat. 
- Sur proposition soumise à l’Assemblée nationale, par le gouvernement - après consultation du Conseil constitutionnel – celle-ci peut prononcer la dissolution de tout conseil municipal dont le fonctionnement est jugé contraire aux dispositions de la Constitution. Elle ordonne simultanément la tenue d’un scrutin partiel dans un délai n’excédant pas 60 jours.

Communautés des minorités locales :

Si le conseil représantant les communautés des minorités est dissout, s’il démissionne, ou lorsque le nombre des représentants se situe au-dessous d’un effectif nécessaire au bon fonctionnement, une élection partielle doit être organisée.

L’élection des maires et du maire « général » de Budapest :

Si les élections n’ont pu avoir lieu faute de candidats, ou lorsque deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre de suffrages exprimés, une élection partielle doit être organisée.

Une élection partielle est également prescrite par la loi si le mandat du maire élu expire avant les élections municipales générales (p.ex. lorsque le maire démissionne, ou qu’il est destitué de sa fonction, qu’il décède, ou lorsque le conseil municipal a été dissout ou a démissionné).

Une élection partielle est ordonnée par le comité électoral compétent dans un délai de 30 jours à compter de la date de dissolution ou de démission. Il existe une règle générale concernant les élections municipales : les élections partielles ne doivent pas être organisées pendant les 6 mois précédant ou suivant les élections générales. La réglementation des élections générales est valable pour les élections partielles.