82. Code électoral pour les élections de 2002 des députés du parlement

Le code réunit en un recueil les lois électorales en vigueur à appliquer par rapport à l'élection des députés du parlement, les règlements d'application du ministre de l'intérieur a propos de la loi C de 1997 sur la procédure électorale, les prises de position du Comité électoral national, et les mesures du dirigeant du Bureau électoral national dans la période des élections des députés du parlement. 

Publiée: 2002