79. Comité électoral national, 1 juillet 1999 - 31 décembre 2001

La brochure présente la pratique juridique du Comité électoral national dans la période entre juillet 1999 et décembre 2001, et les résolutions prises a propos les recours contre certaines décisions, au sujet des élections partielles de députés du parlement, de l'élection des auto-gouvernements de minorités au niveau national, du fonctionnement des auto-gouvernements de minorités et des règles de la campagne électorale. 

Publiée: 2002