78. Referendums et initiatives populaires, 1 août 1999 - 24 janvier 2002

Dans le système juridique hongrois, un des porteurs des garanties constitutionnelles du referendum est le Comité électoral national. La brochure contient les résolutions prises par le Comité électoral national dans la période entre le 2 juin 1999 et le 24 janvier 2002, aux sujets des referendums nationaux et des initiatives populaires, tout comme les résolutions prises par la Cour constitutionnelle au sujet des recours contre les décisions du Comité électoral national, et les règlements juridiques concernant ces sujets. 

Publiée: 2002