74. Initiatives de referendums nationaux, 20 novembre 1998 - 7 juillet 1999

Dans le système juridique hongrois, un des porteurs des garanties constitutionnelles du referendum est le Comité électoral national. La brochure contient les résolutions prises par le Comité électoral national dans la période entre le 20 novembre 1998 et le 7 juillet 1999, aux sujets des initiatives pour des referendums nationaux sur la rétablissement de la peine de mort, l'élection directe du président de la république, et la restauration de la monarchie, ainsi que les résolutions prises par la Cour constitutionnelle au sujet des recours contre les décisions du Comité électoral national, les dispositions de la Constitution concernant le référendum, et la Loi n° III de 1998 sur le référendum national et l'initiative populaire. 

Publiée: 1999