67. Collection de règlements juridiques - Elections des députés de communes en Hongrie, 1998 
Brochure publiée en anglais

La collection de règlements juridiques a été élaborée pour les observateurs internationaux. La brochure contient, dans une structure cohérente, les dispositions de la Constitution de la République Hongroise concernant les communes; la Loi n° LXIV de 1990 sur l'élection des députés et maires des communes; la Loi n° LXXVII de 1993 sur les droits des minorités nationales et ethniques, ainsi que les règlements de la loi C. de 1997 sur la procédure électorale, concernant l'élection des députés et maires des communes. 

Publiée: 1998