60. Code électorale pour l'élection de 1998 des députés et maires des communes

La brochure réunit en un recueil toutes les règles juridiques et procédurales qui doivent être appliquées a propos des élections des députés et maires des communes. Elle fait connaître les règlements de la Constitution concernant les communes, la Loi n° LXIV. de 1990 sur l'élection des députés et maires locaux, avec ses modifications jusqu'à la publication de la brochure, la Loi n° LXXVII de 1993 sur les droits des minorités nationales et ethniques, ainsi que les règlements de la loi C. de 1997 sur la procédure électorale, concernant l'élection des communes. 

Publiée: 1998