49. Code électoral pour l'élection des députés de parlement de 1998

Le code réunit au sein d'une publication les lois en vigueur qui doivent être appliquées a propos des élection des députés du parlement, les règlements d'application du ministre de l'intérieur par rapport a la loi C. de 1997 sur la procédure électorale, les prises de position du Comité électoral national, les mesures prises par le dirigeant du Bureau électoral national dans la période des élections des députés du parlement. 

Publiée: 1998