31. Résolutions de la Cour constitutionnelle au sujet de questions concernant les élections et les referendums (12 février 1990 - 10 mai 1995)

Un des gardiens de la légalité dans notre système électoral est la Cour constitutionnelle. Les organes électoraux doivent suivre très exactement les instructions émises par cette Cour. La brochure contient les 17 résolutions de la Cour constitutionnelle, prises entre le 12 février 1990 et le 10 mai 1995, concernant les lois sur les élections et les referendums, ainsi que les 22 résolutions de la Cour constitutionnelle, prises entre le 12 avril 1990 et le 22 février 1995, au sujet d'affaires concrètes en liaison avec des scrutin locaux et d'initiatives populaires. 

Publiée: 1995