28. La conférence spécialisée pour l'élaboration des règles de procédure du code électoral (22 juin 1995)
Tous les lois électorales en vigueur contiennent, au-delà des règlements juridiques a propos du sujet, des éléments concernant les questions spéciales de procédure. Dans la pratique, au moment de
l'exécution, les fonctionnaires publics peuvent trouver un grand nombre de règlements identiques ou très similaire, et il est devenu de plus en plus nécessaire
d'en élaborer un code cohérent. Dans le cadre de la conférence, les arguments professionnels des fonctionnaires publics responsables pour
l'organisation et pour le déroulement des élections en conformité avec les lois, ont été formulés en faveur de
l'élaboration d'un code électoral cohérent.
Apparue en 1995