25. Les résolutions de la Cour suprême au sujet des recours contre les décisions du Comité électoral national. Les prises de position du Comité électoral national (14 février 1994 - 05 mai 1994)

Dans le cadre du processus électoral c'est le Comité électoral national qui prend les décisions a propos de certaines affaires spéciales. Par rapport au recours contre ces décisions, le tribunal compétent est la Cour suprême. La brochure contient les résolutions de la Cour suprême au sujet des recours contre les décisions du Comité électoral national. Il s'agissait de cinq recours introduits, et trois ont été approuvés par la Cour suprême. 

Publiée: 1994