17. Règlements d'application concernant l'élection des députés et maires des communes en 1994
La loi sur les élections des députés de l'auto-gouvernement des communes et des minorités ne détermine que les règlements de cadre. Les règles en détail sont définies par des décrets afin
d'assurer la cohérence des normes financières du déroulement, l'établissement des délais et dates limites des processus liés à
l'élection du 11 décembre 1994 des députés et maires des communes et celle des députés des auto-gouvernements de minorités, ce qui est la tâche des équipes de travail électorales fonctionnant aux niveaux local, territorial et national.
Publiée: 1994