15. Collection des règlements juridiques concernant l'élection des députés et maires des communes en 1994

La publication contient deux règlements juridiques: la Loi n° LXIV. de 1990 sur l'élection des députés et maires des communes, et la Loi n° LXXVII. de 1993. sur les droits des minorités nationales et ethniques. 

Publiée: 1994