9. Collection des règles juridiques a propos de l'élection de 1994 des députés du parlement
La publication contient, en structure cohérente, la Loi n° XXXIV. de 1989 sur
l'élection des députés du parlement, ainsi que les règlements d'application du ministre de
l'intérieur, liés a la loi, qui déterminent les règles du déroulement du scrutin.
Publiée: 1994