Ordonnance n° 114/2002 du 23 décembre

Ordonnance portant sur l’adoption du soutien financier au Référendum national décisif du 12 avril 2003

Le Parlement 

1. 4 milliards de forints max. pourront être dépensés pour les préparatifs et le bon déroulement du référendum de l’année 2003, l’enveloppe du Ministère de l’intérieur:

2. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur au jour de la publication au Journal officiel de la République hongroise.

Dr. Szili Katalin 
La Présidente du Parlement

Nagy Nóra                                             Vincze László
    Greffière du Parlement                                               Greffier du Parlement