Loi XX de l'an 1949
LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
(extrait)

Article 28/B Alinéa 1 L'objet d'un référendum national ou d'une initiative populaire ne peut être qu'une question entrant dans la compétence du Parlement.
Alinéa 2 L'adoption de la loi sur le référendum national et sur l'initiative populaire requiert le vote de deux tiers des députés présents.
Article 28/C Alinéa 1 Le référendum national peut se tenir en vue de prise de décision ou de manifestation d'opinion, le référendum est ordonné obligatoirement ou sur la base d'une appréciation.
Alinéa 2 Il faut tenir un référendum national sur l'initiative de 200.000 électeurs au moins.
Alinéa 3 S'il faut ordonner le référendum national, la décision prise sur la base d'un référendum valide lie le Parlement.
Alinéa 4 Sur appréciation, le Parlement peut ordonner un référendum national sur l'initiative du Président de la République, du Gouvernement, d'un tiers des députés et de 100.000 électeurs.
Alinéa 5 On ne peut pas tenir de référendum national portant :
a) sur le budget, sur l'exécution du budget, sur les impôts et taxes centraux, sur les douanes ainsi que sur le contenu des lois portant sur les conditions centrales des impôts locaux,
b) sur les obligations découlant des conventions internationales en vigueur, sur le contenu des lois stipulant ces obligations,
c) sur les dispositions de la Constitution portant sur le référendum et sur l'initiative populaire,
d) sur les questions de personnel et de structure (restructuration, suppression) entrant dans la compétence du Parlement,
e) sur la dissolution du Parlement,
f) sur le programme du Gouvernement,
g) sur la déclaration de l'état de guerre et de l'état d'urgence,
h) sur l'utilisation des forces armées à l'étranger ou dans le pays,
i) sur la dissolution d'un conseil municipal local,
j) sur l'exercice de l'amnistie.
Alinéa 6 Le référendum national tenu pour prise de décision est valide si plus de la moitié des électeurs ayant validement voté, mais au moins plus du quart de tous les électeurs inscrits ont donné une réponse identique à la question formulée.
Article 28/D 50.000 électeurs sont nécessaires pour déposer une initiative populaire nationale. L'initiative populaire nationale peut avoir pour but que le Parlement mette à son ordre du jour une question entrant dans la compétence du Parlement. Le Parlement est tenu de débattre la question formulée dans l'initiative populaire nationale.
Article 28/E Dans le cas d'une initiative émanant des citoyens pour faire ordonner un référendum national, on peut recueillir les signatures pendant quatre mois ; dans le cas d'une initiative populaire nationale, pendant deux mois.

Article 30/A Alinéa 1 Le Président de la République
d) fixe l'élection générale des députés, des conseillers municipaux et des maires, ainsi que la date de l'élection parlementaire européenne et du référendum national ;
Article 70 Alinéa 1 Tous les citoyens hongrois majeurs vivant sur le territoire de la République de Hongrie sont éligibles aux élections parlementaires et locales ainsi qu'aux élections des collectivités locales des minorités et – s'ils se trouvent sur le territoire national le jour de l'élection ou du référendum – disposent du droit de suffrage, ainsi que du droit de participer au référendum local et à l'initiative populaire.
Alinéa 2 Sur la base d'une loi spéciale, les ressortissants non hongrois vivant sur le territoire de la République de Hongrie en tant qu'immigré disposent eux aussi du droit de suffrage lors de l'élection des conseillers municipaux et des maires, ainsi que du droit de participation au référendum local et à l'initiative populaire locale s'ils se trouvent sur le territoire national le jour de l'élection ou du référendum.
Alinéa 3 Ne dispose pas du droit électoral celui qui est sous curatelle limitant ou excluant la capacité d'agir ou celui qui est sous l'effet d'une interdiction légale par jugement définitif, celui qui est sous le coup d'un jugement définitif de privation de liberté et celui qui reçoit des soins contraints en institution décidés par jugement définitif dans une procédure pénale.
Alinéa 4 Tous les citoyens hongrois ont le droit de participer à la gestion des affaires publiques et d'occuper une fonction publique conforme à leurs capacités, formation et connaissances professionnelles.
Article 79 Il faut tenir un référendum en vue de prise de décision sur l'adhésion conforme à la convention d'adhésion de la République de Hongrie à l'Union européenne. La date du référendum est le 12 avril 2003. La question posée au référendum est la suivante : « Êtes-vous d'accord pour que la République de Hongrie devienne membre de l'Union européenne ? »