Bureau Electoral National

Si aucun obstacle n'empêche de donner suite à la demande, le secrétaire juridique de la mairie inscrit sans délai l'électeur sur la liste électorale des représentations à l'étranger et simultanément, il le radie de la liste électorale de son domicile.

Le secrétaire juridique de la mairie refuse de satisfaire à la demande d'inscription sur la liste électorale des représentations à l'étranger si le demandeur ne dispose pas de droit de vote ou si les données communiquées sont incomplètes.

Le secrétaire juridique de la mairie informe sans délai, par voie postale, le demandeur à son adresse en Hongrie ou à son adresse à l'étranger qu'il aura communiqué, de son inscription ou du refus de son inscription sur la liste électorale des représentations à l'étranger.

Quels sont les recours juridiques possibles en cas de refus d'inscription sur la liste électorale des représentations à l'étranger ?

Suite à la décision du secrétaire juridique de la mairie refusant l'inscription sur la liste électorale des représentations à l'étranger, l'électeur peut faire déposer une réclamation dans un délai de trois jours à compter de la réception du refus auprès du secrétaire juridique ayant pris cette décision. Celui-ci prend sa décision au sujet de la réclamation dans un délai de trois jours.

On peut faire appel contre la décision du refus de la réclamation du secrétaire juridique de la mairie dans un délai de trois jours, par conséquent le secrétaire juridique de la mairie informe sans délai l'électeur de son refus concernant la réclamation. L'électeur peut faire appel contre cette décision auprès du tribunal compétent de son domicile et, à Budapest, auprès du Tribunal Central d'Arrondissement de Pest. Le tribunal prend sa décision au sujet du recours juridique dans un délai de trois jours et il communique sa décision sans délai à l'électeur et au responsable du bureau électoral local.

Est-ce que les électeurs hongrois peuvent voter dans un autre état membre de l'Union Européenne où ils ont un domicile ?

Les électeurs hongrois qui ont un domicile dans un autre état membre de l'Union Européenne peuvent, suivant leur décision, exercer leur droit de vote dans cet état membre. Dans ce cas, ils peuvent être inscrits sur la liste électorale du pays membre concerné selon la législation électorale locale et ils peuvent voter pour les candidats qui s'y présentent. Après la réception de l'avis reçu du pays membre concerné, le Bureau Electoral National inscrit ces électeurs sur un registre. Il informe en même temps le responsable du bureau électoral local dont relèvent ces électeurs, qui les radie de la liste électorale. Il doit en informer sans délai l'électeur à son domicile en Hongrie.

Comment peut-on empêcher qu'un électeur vote dans deux pays membres ?

Les organes électoraux des pays membres envoient dans leur pays d'origine les coordonnés des électeurs qui votent chez eux et ces électeurs seront radiés de la liste électorale de leur pays d'origine.

Est-ce que les citoyens hongrois qui, de par leur situation, ne peuvent pas avoir un domicile déclaré (p. ex. les personnes sans domicile fixe) peuvent-il voter et si oui, où ?

Ces citoyens peuvent voter s'ils établissent un domicile au niveau de la commune auprès du secrétaire juridique de la mairie et, dans ce cas, ils peuvent voter dans le bureau de vote qui leur est désigné par le secrétaire juridique de la mairie et dont l'adresse peut leur être indiquée dans le bureau électoral local.

Comment peuvent voter les personnes que leur état physique empêche de participer au scrutin ?

L'électeur malvoyant ou qui ne sait pas lire et toute personne qu'un handicap physique ou autre motif empêcherait de voter, peut avoir recours au bureau de vote à l'aide d'un autre électeur ou, en l'absence de celui-ci, à l'aide conjointe de deux membres de la commission de dépouillement du scrutin. A sa demande, ces aides peuvent également l'accompagner dans l'isoloir où ils remplissent le bulletin de vote suivant les indications de l'électeur. Il est également possible d'avoir recours à l'urne mobile. Dans ce cas, sur demande de l'électeur, deux membres de la commission de dépouillement du scrutin se rendent chez l'électeur. Suivant l'appréciation de la Commission Electorale Nationale, le vote par l'urne mobile est un cas exceptionnel de vote effectué en dehors du bureau de vote et sert uniquement, à la date des élections, à permettre aux électeurs empêchés dans leur déplacement de voter.
Les demandes de vote par l'urne mobile doivent être adressées avant le jour des élections au responsable du bureau électoral local et, le jour des élections, à la commission de dépouillement du scrutin. Aux représentations à l'étranger, il n'est pas possible d'avoir recours au vote par l'urne mobile.

Comment peut voter la personne qui se trouve à l'hôpital le jour des élections des députés au Parlement Européen ?

La personne qui se trouve à l'hôpital le jour des élections ne peut voter que s'il a un certificat. Muni de ce certificat, il doit se faire inscrire sur la liste électorale du bureau de vote de la circonscription où l'hôpital se trouve. Le certificat peut être demandé auprès du secrétaire de la mairie compétent suivant l'adresse de son domicile. (Voir la question „Comment peut voter l'électeur qui se trouve éloigné de son domicile ?”) La demande pour l'urne mobile doit être adressée avant le jour des élections au bureau de vote compétent sur le territoire de l'hôpital ou, le jour des élections, à la commission de dépouillement du scrutin.

Quelles sont les commissions électorales mises en place pour les élections des députés du Parlement Européen ?

Pour les élections des députés du Parlement Européen les commissions électorales suivantes sont mises en place :

- Commission de dépouillement du scrutin
- Dans les communes ayant un seul bureau de vote, c'est la commission électorale locale qui prend en charge les missions de la commission de dépouillement du scrutin
- commission de dépouillement du scrutin des représentations à l'étranger
- commission électorale régionale
- Commission Electorale Nationale

Quelles sont les personnes qui composent la commission de dépouillement du scrutin ?

Les commissions de dépouillement du scrutin qui fonctionnent en Hongrie, sont composées par des membres qui ont été élus par les conseils municipaux avant les élections parlementaires de 2002, ainsi que des membres délégués par les partis ayant constitué une liste de candidats pour l'élection des députés du Parlement Européen.

Quelles sont les personnes qui composent la commission de dépouillement du scrutin des délégations à l'étranger ?

La commission de dépouillement du scrutin des délégations à l'étranger est composée de trois membres élus et d'un suppléant.
Les partis ayant constitué une liste de candidats peuvent déléguer un membre dans chaque commission de dépouillement du scrutin. Parmi eux, la Commission Electorale Nationale tire au sort les membres de la commission de dépouillement du scrutin et, parmi eux, elle tire de nouveau au sort le suppléant. Les personnes ainsi choisies seront approuvées par un vote du Parlement.

En outre, les partis ayant constitué une liste de candidats, peuvent, suivant leur décision propre, déléguer un membre dans chaque commission de dépouillement du scrutin. Les frais de fonctionnement de ces membres seront supportés par le parti qui les a délégués.

Qui peut participer au dépouillement du scrutin ?

Seuls les membres de la commission du dépouillement du scrutin peuvent y participer.

Qui peut être présent au dépouillement du scrutin ?

Seuls les membres de la commission du dépouillement du scrutin, les représentants de la presse et les observateurs étrangers des élections peuvent être présents, ces derniers ne doivent toutefois pas gêner le travail de la commission du dépouillement du scrutin.

Quelles sont les conditions requises pour les sondages d'opinion ?

Des sondages d'opinion peuvent être effectués à tout moment, mais afin de protéger la tranquillité des électeurs et le déroulement sans heurts des élections, les conditions suivantes sont requises :

(1) Le sondage ne peut être qu'anonyme et volontaire,
(2) L'enquêteur ne peut entrer ni dans le bureau de vote ni dans l'immeuble où se trouve le bureau de vote,
(3) Les enquêteurs ne doivent pas importuner les électeurs, ne peuvent pas les forcer à faire des déclarations et ne peuvent questionner que les personnes qui quittent le bâtiment.

Bien entendu, pour les sondages d'opinion les réponses sont volontaires. Une règle importante consiste en l'interdiction de la publication des données des sondages d'opinion à partir du 5 juin 2004 jusqu'au 13 juin 2004, 19 heures.

Quelles sont les règles de candidature aux mandats du Parlement Européen ?

Seuls les partis dûment enregistrés peuvent établir une liste de candidats. Pour l'établissement d'une liste, le soutien certifié par la signature de minimum 20 000 électeurs est nécessaire. L'électeur ne peut accorder son soutien qu'à une seule liste. Tout soutien de la personne qui accorde son soutien à plusieurs listes est considéré comme caduc. Le soutien s'effectue en remplissant la fiche de soutien envoyé aux électeurs et, après son envoi à l'organisme mandant, le soutien ne peut pas être retiré. Le soutien est volontaire, par conséquent il est interdit d'accepter ou d'offrir en échange de l'argent ou des avantages.

Comment élisons-nous les députés au Parlement Européen ?

Les élections s'effectuent par liste, à la proportionnelle. Les candidats figurent sur la liste dans l'ordre déclaré par les partis.
Le nombre de mandats que l'on peut obtenir correspond au nombre de sièges de député retenus au Parlement Européen pour la République de Hongrie. Actuellement, cela correspond à 24 sièges.

Dans la répartition des mandats ne peuvent participer que les partis qui ont obtenu plus de voix que les 5% des voix valables obtenues par toutes les listes.

Pour la répartition des mandats, un tableau doit être préparé où sous le nom de chaque liste ayant obtenu le droit d'avoir des mandats, une colonne doit être formée. Le premier chiffre de la colonne est le nombre de voix obtenue par la liste donnée, le chiffre suivant est le tiers, quart, cinquième, etc. Dans la colonne de chiffre de chaque liste, le nombre de chiffre qui y figure ne peut pas dépasser le nombre de candidats de la liste.

Il faut chercher le chiffre le plus élevé dans le tableau et la liste dans la colonne de laquelle il figure, reçoit un mandat. Ensuite, il faut chercher le chiffre le plus élevé suivant et la liste dans la colonne de laquelle il figure reçoit un mandat et cette procédure doit être poursuivie jusqu'à ce que tous les mandats soient distribués.

Quand l'élection des députés du Parlement Européen est valable et réussie ?

Les élections sont à un seul tour.

Il n'y a pas de limites à leur validité ou à leur réussite, par conséquent, indépendamment du nombre de votant, elles sont valables et réussies.

Quelles sont les possibilités de recours juridique ?

Contre les décisions de la commission de dépouillement du scrutin, des réclamations peuvent être adressées à la commission électorale régionale dans un délai de trois jours, contre les décisions de la commission électorale régionale, on peut faire appel auprès du tribunal du département/de la capitale.

L'appel contre les décisions de la Commission Electorale Nationale est jugé par le Tribunal Suprême. On peut interjeter appel dans un délai de trois jours à compter de la prise de décision, mais contre le constat des résultats des élections, on ne peut présenter des réclamations au Tribunal Suprême que dans un délai d'un jour. Dans la procédure judiciaire la représentation juridique est obligatoire.

C'est la Commission Electorale Nationale qui prend position au sujet des réclamations concernant les décisions des commissions de dépouillement du scrutin fonctionnant auprès des représentations à l'étranger. les réclamations doivent être présentées au responsable du bureau électoral de la représentation à l'étranger qui les fait parvenir à la Commission Electorale Nationale par fax ou par voie électronique. Les réclamations peuvent également être adressées directement à la Commission Electorale Nationale.

Combien de députés hongrois siégeront au Parlement Européen ?

La République de Hongrie sera représentée au Parlement Européen par 24 députés élus.

Quels sont les documents permettant de justifier l'identité et le domicile des électeurs ?

Pour la justification de l'identité peuvent servir : carte d'identité valable, passeport et permis de conduire établi après le 1er janvier 2001 et le domicile peut être justifié par la carte dite de justification de domicile.

Les citoyens de l'Union peuvent justifier leur identité dans le bureau de vote par un permis de séjour ou de résidence et leur adresse par un document officiel justifiant leur adresse.

Pour le vote aux représentations à l'étranger il n'est pas nécessaire de présenter un document officiel justifiant le domicile.

Où les électeurs peuvent-ils se renseigner au sujet des élections ?

Conformément à l'autorisation qui leur est accordée par l'alinéa (1) du § 35 de la Loi sur la procédure électorale (plus loin : Pe), les bureaux électoraux fonctionnant dans les bureaux des mairies et des conseils généraux de département, préparent, organisent et réalisent les élections, en informant de façon politiquement neutre les électeurs et les organismes mandants, en gérant les données électorales, en mettant en place les conditions techniques et en veillant au respect des critères légaux et techniques. En vue de l'information des électeurs, les bureaux électoraux locaux font également fonctionner un Service d'Informations Electorales. Le Bureau Electoral National met également en place un site Internet qui accompagne toute la procédure électorale.

Quels est l'adresse des bureaux électoraux et des commissions électorales ?

En Hongrie, à l'exception de la commission de dépouillement du scrutin, un bureau électoral fonctionne auprès de chaque commission électorale. Les tâches de secrétariat des commissions électorales sont prises en charge par les bureaux électoraux. L'adresse des commissions électorales et de bureaux électoraux correspond toujours à l'adresse des mairies et des conseils généraux de département.

Bureau Electoral National
Adresse : Budapest, IX. Balázs Béla utca 35.
Téléphone : (1)456-6520
Fax : (1)456-6519

Le Service des Informations Electorales
Fonctionnant dans le cadre du Bureau Electoral National :

Accès au VISZ :

Tel: (36-1) 456-6580

Fax: (36-1) 456-6579

Par courrier : 1450 Budapest, Pf. 81

L'adresse des bureaux et des commissions des représentations à l'étranger se trouve également dans notre cahier et l'information se retrouve aussi sur le site Internet www.valasztas.hu.

La Commission Electorale Nationale peut être jointe à l'adresse, téléphone et fax du Bureau Electoral National.

Quels sont les textes législatifs qui définissent les règles de la procédure électorale de l'élection des députés au Parlement Européen ?

Les textes législatifs les plus importants relatifs aux élections sont les suivants :

– Loi n° XX. de l'année 1949 sur la Constitution de la République de Hongrie
– Loi „C” de l'année 1997 sur la procédure électorale
– Loi n° CXIII. de l'année 2003 sur l'élection des députés au Parlement Européen
– Décret …/2004. BM du ministère de l'intérieur sur l'application de la loi „C” de l'année 1997 sur la procédure électorale aux élections des députés au Parlement Européen de l'année 2004
– Décret …/2004. BM du ministère de l'intérieur sur les dates et les dates limites de la procédure électorale des élections des députés au Parlement Européen de l'année 2004
– Décret …/2004. BM du ministère de l'intérieur sur les enveloppes financières, les chapitres et sur l'ordre de la comptabilité et du contrôle interne des élections des députés au Parlement Européen de l'année 2004
– Décret n° 10/1998 (20.02) BM du ministère de l'intérieur amendé par le décret n° 53/2003. (XII. 27) BM du ministère de l'intérieur sur les tarifs à payer pour la gestion de la communication des données électorales

Où et comment peut-on demander le document justifiant le domicile ?

Le changement de domicile du citoyen doit être déclaré auprès du secrétaire juridique de la mairie de son nouveau domicile. Par la suite du changement d'adresse, le citoyen se voit attribuer une nouvelle carte officielle justifiant son domicile, cette carte est appelée communément „carte d'adresse”. Si au nouveau domicile il existe un bureau administratif, c'est auprès de celui-ci que la carte doit être demandée, dans ce cas les délais d'obtention sont plus courts.

Est-ce que les personnes qui ont un domicile fictif peuvent voter ?

Les personnes ayant un domicile fictif ne sont pas inscrites sur la liste électorale, par conséquent elles ne reçoivent ni avis ni fiches de soutien. Si ce problème vient à jour avant les élections, il faut informer la personne concernée qu'elle doit se déclarer à l'adresse où elle habite réellement ou qu'elle doit se faire établir une adresse au niveau de la commune.

Au cas où l'électeur demanderait le jour des élections à la commission de dépouillement du scrutin compétente suivant son adresse figurant dans sa carte d'identité ou suivant sa carte de justification de domicile, son inscription sur la liste électorale et s'il dispose de droit de vote, son inscription ne rencontre pas d'obstacle légal.

Peut-on voter avec des documents d'identité périmés ?

L'organe administratif émet pour la justification régulière du client des documents officiels d'identité. Les données et la date de validité de ces documents sont définies par la loi. Une fois ces documents périmés, l'électeur ne peut pas justifier de façon crédible ni son identité ni son adresse, par conséquent il est important d'avoir sur soi un document d'identité en cours de validité pour aller voter.

Les citoyens de l'Union peuvent justifier leur identité à l'aide de permis officiels de séjour ou de résidence.

Les électeurs dont les documents d'identité sont périmés, sont refusés par la commission de dépouillement du scrutin.

Qu'est-ce le domicile au niveau de la commune lors des élections ?

Conformément à la législation relative à la déclaration de domicile au niveau de la commune, dans ce cas c'est la commune concernée qui figure comme adresse dans les papiers d'identité de l'électeur.

Dans les communes ayant deux ou plusieurs bureaux de vote, il faut désigner le bureau de vote où peuvent voter les électeurs dont l'adresse conforme à la législation relative à la déclaration d'adresse ne comprend que la désignation de la commune donnée.

Où et quand les citoyens peuvent consulter les résultats des élections ?

Le responsable du bureau électoral local est tenu d'assurer que les procès-verbaux des élections du bureau, relatifs aux résultats du bureau de vote puissent être consultés dans le bureau électoral pendant les trois jours qui suivent le jour des élections. La même règle est valable pour ce qui concerne les procès-verbaux des bureaux de vote des représentations à l'étranger.
Les résultats nationaux des élections peuvent être consultés au Service d'Information du Bureau Electoral National, sur l'Internet et dans les quotidiens nationaux.

Qui est l'observateur international et quels sont ses droits ?

La Hongrie, en tant que signataire du document de Copenhague de 1990 de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), s'est engagée d'inviter aux élections qui ont lieu dans le pays, des observateurs des autres états de l'OSCE et des organisations civiles appropriées. Par conséquent, tous les organismes électoraux doivent contribuer au travail légal et réussi des observateurs étrangers des élections. De la même manière que les représentants de la presse, les observateurs étrangers des élections peuvent assister au travail des commissions électorales, ainsi au travail des commissions de dépouillement du scrutin, mais ils ne doivent pas déranger leurs activités et ne doivent leur donner aucune instruction.

Le jour du scrutin, l'observateur étranger :

a. Peut étudier sur place, dans le bureau de vote de son choix, le commencement et le déroulement du vote ;
b. Doit déclarer au président de la commission de dépouillement du scrutin son intention d'observation ;
c. Peut obtenir toutes les informations d'intérêt public relatives aux élections ;
d. Peut être présent lors du comptage des voix et peut être informé verbalement des résultats ;
e. Peut suivre au Centre Electoral National l'arrivée des résultats partiels des élections, il peut, à cet effet, participer aux conférences de presse, il est en droit de recevoir du matériel d'information préliminaire et peut suivre l'évolution des résultats des élections.

Les responsables des bureaux électoraux locaux et régionaux peuvent, dans le cadre de leurs propres missions, recevoir des observateurs étrangers sur le territoire qui relève de leur compétence. En vue de l'enregistrement au niveau national, l'accréditation doit être signalée au Bureau Electoral National.

Est-ce que des élections municipales partielles ou des référendums locaux peuvent avoir lieu le jour des élections des députés au Parlement Européen ?

En l'absence d'une restriction légale, des élections municipales partielles et des référendums locaux peuvent avoir lieu n'importe quand, avant, après ou le jour des élections des députés du Parlement Européen.

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