Informations électorales á l'intention des non-voyants et des mal-voyants Page d'accueil / Informations, renseignements QUESTIONS FREQUENTES Lors des élections des députés au Parlement Européen les personnes
suivantes disposent du droit de vote en République de Hongrie : A quoi sert la liste électorale lors des élections des députés
au Parlement Européen ?
La liste électorale est un registre officiel qui comprend les coordonnés
des citoyens hongrois et communautaires qui disposent de droit de vote en
Hongrie lors des élections des députés au Parlement Européen. La liste électorale
est l'élément de garantie le plus important du déroulement légal des élections.
C'est un instrument de travail pour les organes électoraux qui joue un rôle
dans la définition des résultats, elle permet de vérifier l'existence du
droit de vote des citoyens qui se rendent aux urnes et elle rend possible d'éviter
les fraudes dus à des votes répétés. La liste électorale est établie
par le responsable du bureau électoral local (secrétaire juridique de mairie). Quand et où les listes électorales sont-elles exposées
au public ?
Les listes électorales doivent être exposées au public du 14 avril au
21 avril 2004 dans les mairies. On peut présenter des réclamations au
responsable du bureau électoral local pour non-inscription ou pour inscription
sur la liste électorale du 14 avril au 21 avril 2004, 16 heures. Si l'électeur change de domicile après la clôture de la liste électorale,
le responsable du bureau électoral local compétent suivant sa nouvelle adresse
inscrit l'électeur sur la liste électorale en même temps que celui-ci
fait sa déclaration de domicile et il en informe en lui remettant un avis. Le
responsable du bureau électoral local prévient sans délai le responsable du
bureau électoral local compétent suivant la dernière adresse en vue de
la radiation de l'électeur de la liste électorale. A quoi sert l'avis ?
L'avis est une note informant l'électeur de son inscription sur la liste électorale
et qui le prévient qu'il peut participer aux élections des députés au
Parlement Européen. L'avis comprend des informations concernant les élections,
l'inscription sur la liste électorale et sur la date, le lieu et les modalités
du vote. L'avis est envoyé aux électeurs jusqu'au 16 avril 2004 par le secrétaire
juridique de la mairie. Qu'est-ce le bureau de vote ?
Le bureau de vote est un local officiel où les électeurs du même
quartier peuvent voter et dont l'adresse est indiquée dans l'avis. Les bureaux
de vote doivent être mis en place de manière à ce qu'environ
600 à 1200 électeurs soient concernés mais la mise en place de minimum
un bureau de vote par commune est obligatoire. Comment peut voter l'électeur qui se trouve en Hongrie mais
loin de son domicile le jour des élections ?
Si l'électeur veut voter dans le pays, mais loin de son domicile, il doit
demander un certificat au secrétaire juridique de la mairie de son domicile.
Pour ce faire, il peut procéder personnellement ou par l'intermédiaire d'une
personne mandatée jusqu'au 11 juin 2004, 16 heures et par lettre recommandée
de manière à ce que celle-ci arrive au bureau électoral jusqu'au
8 juin 2004. Des certificats ne peuvent pas être demandés ou envoyés par
télécopie. Comment peuvent voter les électeurs hongrois qui séjournent
à l'étranger le jour des élections ?
Les électeurs hongrois qui séjournent à l'étranger le jour des élections
peuvent voter aux ambassades de la République de Hongrie s'ils figurent sur la
liste électorale des représentations à l'étranger. Qui peut voter aux ambassades ?
Peut voter aux ambassades, tout citoyen majeur ayant un domicile déclaré
sur le territoire de la République de Hongrie et qui se trouve à l'étranger
le jour des élections et qui figure sur la liste électorale de la représentation
à l'étranger. Comment peut-on demander son inscription sur la liste électorale
des représentations à l'étranger ?
La demande d'inscription sur la liste électorale des représentations
à l'étranger doit être adressée au responsable du bureau électoral
du domicile de l'électeur (au secrétaire juridique de la mairie) en personne,
par une personne mandatée ou par lettre recommandée. La demande doit être déposée personnellement ou par une personne
mandatée au plus tard jusqu'au 14 mai 2004 auprès du secrétaire
juridique de la mairie du domicile de l'électeur. Les demandes par lettre
recommandée doivent également arriver jusqu'à cette date. Ce délai
doit être respecté sous peine de déchéance. Que se passe-t-il après le dépôt de la demande
d'inscription sur la liste électorale des représentations à l'étranger
?
Si aucun obstacle n'empêche de donner suite à la demande, le
secrétaire juridique de la mairie inscrit sans délai l'électeur sur la liste
électorale des Suite à la décision du secrétaire juridique de la mairie refusant
l'inscription sur la liste électorale des représentations à l'étranger,
l'électeur peut faire déposer une réclamation dans un délai de trois jours
à compter de la réception du refus auprès du secrétaire
juridique ayant pris cette décision. Celui-ci prend sa décision au sujet de la
réclamation dans un délai de trois jours. Les électeurs hongrois qui ont un domicile dans un autre état membre de l'Union Européenne peuvent, suivant leur décision, exercer leur droit de vote dans cet état membre. Dans ce cas, ils peuvent être inscrits sur la liste électorale du pays membre concerné selon la législation électorale locale et ils peuvent voter pour les candidats qui s'y présentent. Après la réception de l'avis reçu du pays membre concerné, le Bureau Electoral National inscrit ces électeurs sur un registre. Il informe en même temps le responsable du bureau électoral local dont relèvent ces électeurs, qui les radie de la liste électorale. Il doit en informer sans délai l'électeur à son domicile en Hongrie. Comment peut-on empêcher qu'un électeur vote dans deux pays membres ? Les organes électoraux des pays membres envoient dans leur pays d'origine les coordonnés des électeurs qui votent chez eux et ces électeurs seront radiés de la liste électorale de leur pays d'origine. Ces citoyens peuvent voter s'ils établissent un domicile au niveau de la commune auprès du secrétaire juridique de la mairie et, dans ce cas, ils peuvent voter dans le bureau de vote qui leur est désigné par le secrétaire juridique de la mairie et dont l'adresse peut leur être indiquée dans le bureau électoral local. Comment peuvent voter les personnes que leur état physique empêche de participer au scrutin ? L'électeur malvoyant ou qui ne sait pas lire et toute personne qu'un
handicap physique ou autre motif empêcherait de voter, peut avoir recours
au bureau de vote à l'aide d'un autre électeur ou, en l'absence de
celui-ci, à l'aide conjointe de deux membres de la commission de dépouillement
du scrutin. A sa demande, ces aides peuvent également l'accompagner dans
l'isoloir où ils remplissent le bulletin de vote suivant les indications
de l'électeur. Il est également possible d'avoir recours à l'urne
mobile. Dans ce cas, sur demande de l'électeur, deux membres de la commission
de dépouillement du scrutin se rendent chez l'électeur. Suivant l'appréciation
de la Commission Electorale Nationale, le vote par l'urne mobile est un cas
exceptionnel de vote effectué en dehors du bureau de vote et sert uniquement,
à la date des élections, à permettre aux électeurs empêchés
dans leur déplacement de voter. La personne qui se trouve à l'hôpital le jour des élections ne peut voter que s'il a un certificat. Muni de ce certificat, il doit se faire inscrire sur la liste électorale du bureau de vote de la circonscription où l'hôpital se trouve. Le certificat peut être demandé auprès du secrétaire de la mairie compétent suivant l'adresse de son domicile. (Voir la question „Comment peut voter l'électeur qui se trouve éloigné de son domicile ?”) La demande pour l'urne mobile doit être adressée avant le jour des élections au bureau de vote compétent sur le territoire de l'hôpital ou, le jour des élections, à la commission de dépouillement du scrutin. Pour les élections des députés du Parlement Européen les commissions électorales suivantes sont mises en place : - Commission de dépouillement du scrutin Quelles sont les personnes qui composent la commission de dépouillement du scrutin ? Les commissions de dépouillement du scrutin qui fonctionnent en Hongrie, sont composées par des membres qui ont été élus par les conseils municipaux avant les élections parlementaires de 2002, ainsi que des membres délégués par les partis ayant constitué une liste de candidats pour l'élection des députés du Parlement Européen. La commission de dépouillement du scrutin des délégations à l'étranger
est composée de trois membres élus et d'un suppléant. Qui peut participer au dépouillement du scrutin ? Seuls les membres de la commission du dépouillement du scrutin peuvent y participer. Qui peut être présent au dépouillement du scrutin ? Seuls les membres de la commission du dépouillement du scrutin, les représentants de la presse et les observateurs étrangers des élections peuvent être présents, ces derniers ne doivent toutefois pas gêner le travail de la commission du dépouillement du scrutin. Quelles sont les conditions requises pour les sondages d'opinion ? Des sondages d'opinion peuvent être effectués à tout moment, mais afin de protéger la tranquillité des électeurs et le déroulement sans heurts des élections, les conditions suivantes sont requises : (1) Le sondage ne peut être qu'anonyme et volontaire, Bien entendu, pour les sondages d'opinion les réponses sont volontaires. Une règle importante consiste en l'interdiction de la publication des données des sondages d'opinion à partir du 5 juin 2004 jusqu'au 13 juin 2004, 19 heures. Quelles sont les règles de candidature aux mandats du Parlement Européen ? Seuls les partis dûment enregistrés peuvent établir une liste de candidats. Pour l'établissement d'une liste, le soutien certifié par la signature de minimum 20 000 électeurs est nécessaire. L'électeur ne peut accorder son soutien qu'à une seule liste. Tout soutien de la personne qui accorde son soutien à plusieurs listes est considéré comme caduc. Le soutien s'effectue en remplissant la fiche de soutien envoyé aux électeurs et, après son envoi à l'organisme mandant, le soutien ne peut pas être retiré. Le soutien est volontaire, par conséquent il est interdit d'accepter ou d'offrir en échange de l'argent ou des avantages. Comment élisons-nous les députés au Parlement Européen ? Les élections s'effectuent par liste, à la proportionnelle. Les
candidats figurent sur la liste dans l'ordre déclaré par les partis. Quand l'élection des députés du Parlement Européen est valable et réussie ? Les élections sont à un seul tour. Quelles sont les possibilités de recours juridique ? Contre les décisions de la commission de dépouillement du scrutin, des réclamations
peuvent être adressées à la commission électorale régionale dans
un délai de trois jours, contre les décisions de la commission électorale régionale,
on peut faire appel auprès du tribunal du département/de la capitale. La République de Hongrie sera représentée au Parlement Européen par 24 députés élus. Quels sont les documents permettant de justifier l'identité et le domicile des électeurs ? Pour la justification de l'identité peuvent servir : carte d'identité
valable, passeport et permis de conduire établi après le 1er janvier
2001 et le domicile peut être justifié par la carte dite de justification
de domicile. Où les électeurs peuvent-ils se renseigner au sujet des élections ? Conformément à l'autorisation qui leur est accordée par l'alinéa (1) du § 35 de la Loi sur la procédure électorale (plus loin : Pe), les bureaux électoraux fonctionnant dans les bureaux des mairies et des conseils généraux de département, préparent, organisent et réalisent les élections, en informant de façon politiquement neutre les électeurs et les organismes mandants, en gérant les données électorales, en mettant en place les conditions techniques et en veillant au respect des critères légaux et techniques. En vue de l'information des électeurs, les bureaux électoraux locaux font également fonctionner un Service d'Informations Electorales. Le Bureau Electoral National met également en place un site Internet qui accompagne toute la procédure électorale. Quels est l'adresse des bureaux électoraux et des commissions électorales ? En Hongrie, à l'exception de la commission de dépouillement du
scrutin, un bureau électoral fonctionne auprès de chaque commission électorale.
Les tâches de secrétariat des commissions électorales sont prises en charge
par les bureaux électoraux. L'adresse des commissions électorales et de
bureaux électoraux correspond toujours à l'adresse des mairies et des
conseils généraux de département. Accès au VISZ : Tel: (36-1) 456-6580 Fax: (36-1) 456-6579 Par courrier : 1450 Budapest, Pf. 81 Les textes législatifs les plus importants relatifs aux élections sont les suivants : – Loi n° XX. de l'année 1949 sur la Constitution de la République de
Hongrie Où et comment peut-on demander le document justifiant le domicile ? Le changement de domicile du citoyen doit être déclaré auprès du secrétaire juridique de la mairie de son nouveau domicile. Par la suite du changement d'adresse, le citoyen se voit attribuer une nouvelle carte officielle justifiant son domicile, cette carte est appelée communément „carte d'adresse”. Si au nouveau domicile il existe un bureau administratif, c'est auprès de celui-ci que la carte doit être demandée, dans ce cas les délais d'obtention sont plus courts. Est-ce que les personnes qui ont un domicile fictif peuvent voter ? Les personnes ayant un domicile fictif ne sont pas inscrites sur la liste électorale,
par conséquent elles ne reçoivent ni avis ni fiches de soutien. Si ce problème
vient à jour avant les élections, il faut informer la personne concernée
qu'elle doit se déclarer à l'adresse où elle habite réellement
ou qu'elle doit se faire établir une adresse au niveau de la commune. Peut-on voter avec des documents d'identité périmés ? L'organe administratif émet pour la justification régulière du
client des documents officiels d'identité. Les données et la date de validité
de ces documents sont définies par la loi. Une fois ces documents périmés, l'électeur
ne peut pas justifier de façon crédible ni son identité ni son adresse, par
conséquent il est important d'avoir sur soi un document d'identité en cours de
validité pour aller voter. Qu'est-ce le domicile au niveau de la commune lors des élections ? Conformément à la législation relative à la déclaration de
domicile au niveau de la commune, dans ce cas c'est la commune concernée qui
figure comme adresse dans les papiers d'identité de l'électeur. Où et quand les citoyens peuvent consulter les résultats des élections ? Le responsable du bureau électoral local est tenu d'assurer que les procès-verbaux
des élections du bureau, relatifs aux résultats du bureau de vote puissent
être consultés dans le bureau électoral pendant les trois jours qui
suivent le jour des élections. La même règle est valable pour ce
qui concerne les procès-verbaux des bureaux de vote des représentations
à l'étranger. Qui est l'observateur international et quels sont ses droits ? La Hongrie, en tant que signataire du document de Copenhague de 1990 de
l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), s'est
engagée d'inviter aux élections qui ont lieu dans le pays, des observateurs
des autres états de l'OSCE et des organisations civiles appropriées. Par conséquent,
tous les organismes électoraux doivent contribuer au travail légal et réussi
des observateurs étrangers des élections. De la même manière que
les représentants de la presse, les observateurs étrangers des élections
peuvent assister au travail des commissions électorales, ainsi au travail des
commissions de dépouillement du scrutin, mais ils ne doivent pas déranger
leurs activités et ne doivent leur donner aucune instruction. a. Peut étudier sur place, dans le bureau de vote de son choix, le
commencement et le déroulement du vote ; Les responsables des bureaux électoraux locaux et régionaux peuvent, dans le cadre de leurs propres missions, recevoir des observateurs étrangers sur le territoire qui relève de leur compétence. En vue de l'enregistrement au niveau national, l'accréditation doit être signalée au Bureau Electoral National. En l'absence d'une restriction légale, des élections municipales partielles
et des référendums locaux peuvent avoir lieu n'importe quand, avant, après
ou le jour des élections des députés du Parlement Européen. |