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Notions sur les élections parlementaires européennes
Immigré Le citoyen étranger
ayant le statut de personne immigrée et qui dispose d'un permis d'immigration
en cours de validité délivré par les autorités hongroises compétentes et
qui vit en Hongrie de façon permanente et qui a un domicile déclaré dans le
pays.
Il peut justifier son identité par les documents suivants :
carte d'identification en cours de validité et document officiel justifiant
l'identité et l'adresse.
Egalité du droit de vote Le
principe de l'égalité du droit de vote est exprimé par le critere qui veut
que toutes les personnes disposant du droit de vote participent a l'élection
avec des droits égaux, plus précisément, toutes les personnes disposant du
droit de vote doivent disposer d'un droit de vote de valeur identique. La
valeur identique du droit de vote signifie d'une part l'égalité du nombre
de voix des électeurs, autrement dit tous les électeurs doivent disposer
du meme nombre de voix aux élections parlementaires européennes, c'est a dire
d'autant de voix qu'il y a de questions. D'autre part, cela signifie l'égalité
de la validité des voix, c'est a dire les voix des électeurs pesent toutes
d'un poids identique sur le résultat final des élections.
Contrôle Le contrôle accompagne
toute la procédure des élections parlementaires européennes. Le
fonctionnement et les activités des organes électoraux sont publiques. Les délégués
des partis dont la liste avait été acceptée par la Commission Electorale
Nationale peuvent participer aux travaux des commissions électorales. Les délégués
des partis peuvent etre également présents dans les commissions de dépouillement
du scrutin des représentations a l'étranger. Le caractere public des élections
des députés au Parlement Européen est renforcé par le fait que les représentants
de la presse peuvent assister aux travaux des organes électoraux sans
autorisation spéciale, a condition qu'ils de genent pas les travaux de ces
organes. Une autre garantie de la légalité de la procédure des élections est
le systeme de recours juridique mis en place par la législation. La présence
des observateurs internationaux est également un élément de garantie du
systeme. (Voir aussi : recours juridique)
premier électeur votant La
commission de dépouillement du scrutin examine avant le début du vote l'état
des urnes, vérifie qu'elles sont vides en présence du premier électeur votant,
puis ferme les urnes. Ensuite la commission de dépouillement du scrutin place
la fiche de contrôle sur l'urne, qui est signée également par le premier électeur
votant. Celui-ci ne peut pas etre un membre de la commission de dépouillement.
La seule exception a cette derniere regle est le vote a une
représentation a l'étranger. Au cas ou, jusqu'avant la derniere heure avant la
clôture du scrutin aucun électeur n'aurait voté, le premier votant peut etre
également membre de la commission de dépouillement du scrutin.
avis Avis d'enregistrement sur les
listes électorales, attire l'attention de l'électeur sur les élections
parlementaires européennes et sur le fait qu'il peut voter. Il contient des
informations concernant l'ordonnance des élections parlementaires européennes,
l'enregistrement sur les listes électorales et des informations concernant la
date, le lieu et les modalités de vote. Si l'électeur ne reçoit pas cet avis,
il peut en faire la demande aupres du secrétaire juridique de la mairie de son
lieu de résidence.
certificat le certificat est le
document officiel établi parle bureau électoral local qui permet a l'électeur
de voter a un endroit qui n'est pas celui ou il figure initialement sur les
listes électorales. La délivrance d'un certificat pour les élections
parlementaires européennes intervient si l'électeur est absent de son lieu
de résidence mais souhaite voter en Hongrie. Dans ce cas, le certificat
indique, sur la base des déclarations de l'électeur, la commune ou celui-ci
souhaite voter.
On peut faire la demande d'un certificat en personne ou par
procuration aupres du bureau électoral de la mairie du lieu de résidence
jusqu'a deux jours avant les élections, 16h. Le certificat peut également etre
demandé par lettre recommandée qui doit parvenir a la mairie au plus tard 5
jours avant les élections.
rédacteur du proces-verbal Le
jour des élections parlementaires européennes, un rédacteur du proces-verbal,
membre du bureau électoral local, travaille aux côtés de la commission de dépouillement.
Le rédacteur du proces-verbal n'est pas membre de la commission de dépouillement.
Sa mission est d'établir les différents mémorandums et proces-verbaux et de
tenir les listes électorales conformément aux décisions de la commission de dépouillement
du scrutin ainsi que de remplir la fiche de donnée et le proces verbal du
bureau de vote apres la clôture du scrutin.
Recours juridique Arguant d'une
contravention aux lois électorale, les partis ayant constitué une liste et les
électeurs ou personnes morales concernés peuvent déposer une réclamation. On
peut faire appel contre la décision de la commission électorale concernant la
réclamation et contre ses autres décisions.
Arret officiel de la campagne électorale
il est interdit de mener campagne a partir de la premiere heure du jour précédant
le vote jusqu'a la fermeture des bureaux de votes.
Contravention a l'interdiction de la
campagne électorale Est considérée comme contravention a l'interdiction
de la campagne électorale l'influence exercée sur les intentions de vote des
électeurs, plus particulierement : des services gratuits offerts par les
organismes mandants, distribution gratuite d'insignes, de drapeaux des partis
politiques, des objets portant le nom des organismes mandants, l'emplacement
d'affiches électorales et la communication d'informations sous forme électronique
ou autres, capables d'influencer les intentions des électeurs.
Sondage d'opinion publique Il est
interdit de publier les résultats des sondages d'opinion publique dans les huit
jours précédant le jour des élections parlementaires européennes et jusqu'a
la fermeture des bureaux de vote. Le jour du vote, dans l'intéret du calme et
afin de ne pas perturber le vote des électeurs, il n'est possible d'effectuer
un sondage d'opinion publique que sous les conditions suivantes :
- Uniquement de façon anonyme et volontaire ;
- L'enqueteur ne doit pas pénétrer dans les bureaux de vote ;
- Les enqueteurs ne doivent pas importuner les électeurs, ils ne peuvent
pas les forcer a faire des déclarations et ne peuvent poser des questions
qu'aux personnes sortant des bureaux de vote. L'électeur a le droit de
garder secret son opinion.
exposition au public Le secrétaire
juridique de l'agglomération doit exposer au public les listes électorales
dans les bureaux de sa mairie 60 jours avant le vote, pour huit jours, a un
endroit ou elles pourront etre vues de tous. La population doit etre informée
de la date de l'exposition publique des listes électorales par la voie
habituelle. En cas d'omission ou de d'enregistrement sur des listes électorales,
on peut élever une objection par écrit pendant la durée de l'exposition
publique des listes électorales aupres de la direction du bureau électoral
local ou du secrétaire juridique tenant les listes électorales de l'agglomération.
En cas de rejet de l'objection, on peut déposer un recours aupres du tribunal
local compétent.
Citoyen hongrois résidant a l'étranger
La personne qui a quitté le territoire de la République de Hongrie en vue
de s'installer a l'étranger ou la personne qui est née citoyen hongrois a l'étranger
et qui vit de maniere permanente a l'étranger, indépendamment du fait qu'elle
a aussi une autre nationalité et indépendamment de la fréquence et de la durée
de ses séjours en Hongrie.
Cette personne peut justifier son identité et son adresse
avec les documents suivants : passeport hongrois en cours de validité ou permis
de conduire établi apres le 1er janvier 2001 ou un document officiel justifiant
son identité et son adresse.
Vote effectué a l'étranger Les
électeurs ont la possibilité de voter a l'étranger, aux ambassades de la République
de Hongrie. Pour ce faire, les électeurs doivent demander au responsable du
bureau électoral de leur domicile (secrétaire juridique de la mairie) leur
inscription sur la liste électorale des représentations a l'étranger avant le
30e jour précédant les élections.
Résidant Le citoyen étranger
ayant statut de résidant, qui vit en Hongrie avec une carte de résident en
cours de validité délivrée par les autorités hongroises et qui a un domicile
déclaré dans le pays.
Cette personne peut justifier son identité et son adresse
avec les documents suivants : carte d'identité en cours de validité ou un
document officiel justifiant son identité et son adresse.
Citoyen hongrois vivant en Hongrie Dispose
d'un domicile en Hongrie, réside dans le pays et aussi les personnes qui séjournent
temporairement a l'étranger (en raison de leur travail, délégation a l'étranger
ou études).
Cette personne peut justifier son identité et son
adresse avec les documents suivants : carte d'identité ou passeport hongrois en
cours de validité ou permis de conduire établi apres le 1er janvier 2001 ou un
document officiel justifiant son identité et son adresse.
Réfugié Le citoyen étranger
ayant statut de réfugié, disposant d'une décision exécutoire des autorités
hongroises reconnaissant son statut de réfugiés, qui réside en Hongrie et qui
a un domicile déclaré en Hongrie.
Cette personne peut justifier son identité et son adresse
avec les documents suivants : carte d'identité en cours de validité ou un
document officiel justifiant son identité et son adresse.
Urne mobile Afin de permettre aux
personnes handicapées physiques de voter, deux membres de la commission de dépouillement
du scrutin compétente se déplacent sur demande jusqu'aux appartements et aux
lieux de résidence avec l'urne mobile. Il faut, meme dans ces conditions,
assurer le secret du vote. L'urne mobile peut etre demandée le jour du vote
aupres de la commission de dépouillement du scrutin, mais on peut également en
signaler le besoin avant le jour du vote aupres du bureau local des élections.
L'urne mobile ne peut pas se déplacer au-dela du territoire
couvert par le bureau de vote.
Liste électorale La liste électorale
est le plus important élément de garantie du déroulement légal du scrutin.
C'est le registre public des personnes disposant du droit de vote aux élections
parlementaires européennes, a partir duquel les citoyens peuvent s'assurer
qu'ils ont le droit de voter lors des élections parlementaires européennes.
Par ailleurs, la liste électorale est également un instrument important des
structures électorales réglementant le vote puisque grâce a elle la légitimité
des électeurs se présentant aux urnes peut etre vérifiée et afin d'éviter
les abus, les votes multiples peuvent ainsi etre filtrés. La liste électorale
est exposée au public.
Vote les électeurs peuvent voter
dans les circonscriptions électorales selon leur lieu de résidence ou bien a
l'endroit ou ils ont étés inscrits ultérieurement sur les listes électorales
sur la base d'un certificat et de documents officiels Les citoyens figurant sur
les listes électorales des représentations a l'étranger peuvent voter a
l'ambassade de la République de Hongrie. Pour que le vote soit valide, on doit
placer le signe "X" ou "+" au cercle qui figure a côté du
nom de l'organisme mandant. Pour que le vote soit valide, il est également nécessaire
de déposer le bulletin de vote officiel dans l'urne, que le bulletin de vote
soit tamponné et qu'il soit rempli au stylo. (voir aussi : certificat, vote a
l'étranger)
Heures d'ouverture des bureaux de
vote On peut voter le jour des élections de 6 heures a 19 heures.
Aux représentations a l'étranger, on peut voter le jour des
élections en Hongrie, entre 6 heures et 19 heures, heure locale. Aux représentations
a l'étranger ou le décalage horaire par rapport a l'heure d'Europe Centrale
est de –1 heure (fuseau horaire de Greenwich), on peut voter entre 6
heures, heure locale et 19 heures, heure d'Europe Centrale. Aux représentations
a l'étranger situées sur le continent américain, on peut voter le jour précédant
le jour des élections en Hongrie, entre 6 heures et 19 heures, heure locale.
Clôture du scrutin Le président
de la commission de dépouillement du scrutin ferme le bureau de vote a l'heure
fixée par la loi. Les électeurs qui se trouvent dans le bureau meme ou dans
son entrée peuvent encore voter. Ensuite, la commission de dépouillement du
scrutin ferme le vote et il n'est pas possible par la suite d'accepter de vote.
Aux représentations a l'étranger le vote doit etre clos si
tous les électeurs figurant sur la liste électorale ont voté.
Comptage et totalisation des voix Apres
la clôture du vote, les membres de la commission de dépouillement du scrutin
sont tenus de compter ensemble tous les bulletins de vote. Premierement, la
commission de dépouillement du scrutin lie ensemble les bulletins de vote non
utilisés et ratés et elle ferme la liasse. Avant l'ouverture de l'urne, la
commission de dépouillement du scrutin vérifie que l'urne est intacte, ensuite
elle compare le nombre de bulletins avec le nombre de votants du bureau de vote.
Elle met a part les bulletins nuls. Par la suite elle compte le nombre de voix
de chaque liste. La commission de dépouillement du scrutin consigne le résultat
du vote dans un proces-verbal.
Les membres de la commission de dépouillement
du scrutin Les commissions de dépouillement du scrutin sont constituées
d'une part par les membres élus par les conseils municipaux et d'autre part,
par les membres délégués par les partis ayant constitué une liste de
candidats.
Pour les membres des commissions de dépouillement du scrutin
des représentations a l'étranger, ce sont les organismes ayant constitué une
liste de candidats qui proposent des membres, une personne par représentation a
l'étranger. Parmi ces personnes proposées, la Commission Electorale Nationale
tire au sort trois personnes pour chaque commission de dépouillement du scrutin
des représentations a l'étranger. Un nouveau tirage au sort désignera le
suppléant parmi les quatre personnes.
Trois membres et le suppléant des commissions de dépouillement
du scrutin des représentations a l'étranger seront élus par le Parlement sur
proposition de la Commission Electorale Nationale.
Isoloir Au moins deux isoloirs séparés
sont installés dans chaque bureau de vote qui assurent le secret du vote. Un
stylo doit etre disposé dans l'isoloir.
Aux représentations a l'étranger, il est suffisant de
mettre en place un seul isoloir et une seule urne.
Bureau de vote C'est le lieu
officiel de vote pour les électeurs vivant dans une zone d'habitation donnée,
dont l'adresse est indiquée sur la l'avis d'élection. Le président de la
commission de dépouillement du scrutin est responsable le jour du vote du
maintien de l'ordre dans le bureau de vote et ses environs. Les électeurs ne
peuvent rester dans le bureau de vote que le temps nécessaire au vote. Le
bureau de vote ne peut etre un bâtiment qui est utilisé par un parti
quelconque. Les électeurs inscrits sur les listes électorales des représentations
a l'étranger peuvent voter aux ambassades ou, si leurs locaux ne sont pas
appropriés, dans tout autre local désigné a cet effet.
Circonscription électorale Les
circonscriptions électorales doivent etre établies de façon a ce qu'une
circonscription électorale concerne de 600 a1200 électeurs, cependant, la mise
en place d'au moins une circonscription électorale par commune est obligatoire.
Bulletin de vote Le bulletin de
vote comprend, dans l'ordre tiré au sort, le nom des organismes mandants et, a
leur demande, leur embleme. Sur le bulletin de vote des élections au Parlement
Européen, tous les 24 candidats de chaque liste peuvent figurer dans l'ordre défini
par le parti concerné. On ne peut voter de façon valable que pour une liste.
Avant de remettre a l'électeur le bulletin de vote, la commission de dépouillement
du scrutin y appose son tampon officiel, en l'absence de celui-ci, le bulletin
est considéré comme nul. Apres l'avoir rempli, le bulletin doit etre placé
dans l'urne. Si avant de le jeter dans l'urne, l'électeur signale qu'il a raté
son bulletin, la commission de dépouillement du scrutin retire le bulletin
erroné et le remplace par un nouveau. La commission de dépouillement du
scrutin ne peut remplacer qu'une fois le bulletin erroné.
Etranger disposant d'une carte de séjour
C'est la personne a qui les autorités hongroises compétentes ont délivré
une carte de séjour.
Elle peut justifier son identité et son adresse par les
documents suivants : passeport étranger en cours de validité et carte de séjour
délivrée par les autorités hongroises compétentes et par le récépissé de
la carte de déclaration de domicile.
Etranger avec un visa de séjour La
personne a qui les autorités hongroises compétentes ont délivré un visa
d'une ou de plusieurs entrée, permettant un séjour dépassant quatre-vingt-dix
jours, mais d'une durée maximale d'un an, pour un motif précis de séjour,
permettant un séjour en Hongrie sans autres autorisations.
Cette personne peut justifier son identité et son adresse
avec les documents suivants : passeport étranger en cours de validité ou carte
de séjour délivré par les autorités hongroises.
Vote secret signifie que les électeurs
déposent leurs bulletins de vote sans déclaration publique de son contenu. Les
conditions du vote secret sont assurées par les organes électoraux.
Urne Elle sert a collecter les
bulletins de votes remplis. Il faut installer dans chaque bureau de vote au
moins deux urnes pour pouvoir voter. Les urnes doivent etre fermées en présence
du premier électeur votant de façon a ce qu'il ne soit pas possible d'enlever
de bulletin de vote de l'urne sans ouvrir leur cadenas, briser leur sceau ou les
démonter.
Principes fondamentaux de l'élection
Les principes fondamentaux de l'élection sont l'universalité et l'égalité
du droit de vote, le suffrage direct et le secret du vote.
Commission électorale Lors des
élections des députés au Parlement Européen les commissions électorales
suivantes fonctionnent : commissions de dépouillement du scrutin, dans les
communes a un seul bureau de vote la commission électorale locale qui prend en
charges les missions de la commission de dépouillement du scrutin ; les
commissions de dépouillement du scrutin des représentations a l'étranger et
la Commission Electorale. Pendant la durée de leur fonctionnement, les
commissions électorales ont la qualité d'autorité et ses membres, la qualité
de personnes officielles. La commission électorale fonctionne en tant que corps
constitué, pour la validité de ses décisions la présence de la majorité et
le vote de la majorité de ses membres présents sont nécessaires. La
commission électorale est représentée par son président.
Services d'informations électorales Les
bureaux électoraux font fonctionner des services d'informations électorales
dont la mission premiere est de communiquer des informations concernant les élections
parlementaires européennes aux électeurs, a la presse, aux personnes
hongroises et étrangeres, ainsi qu'aux organismes civils qui le souhaitent. En
général les services d'informations électorales fonctionnent dans les mairies.
Bureaux électoraux Les bureaux
électoraux sont les organes électoraux qui prennent en charge la préparation,
l'organisation, le déroulement et l'information des électeurs. Lors des élections
de députés au Parlement Européen, les bureaux électoraux suivants
fonctionnent :
- Bureaux électoraux locaux,
- Bureaux électoraux des représentations a l'étranger,
- Bureaux électoraux des circonscriptions a scrutin uninominal,
- Bureaux électoraux locaux
- Bureau Electoral National
Droit de vote Aux élections des
députés du Parlement Européen, tous les citoyens hongrois majeurs ayant un
domicile en Hongrie ont le droit de vote, excepté en cas de motif naturel
d'exclusion. Ont également le droit de vote les citoyens ressortissants de
l'Union Européenne qui ont leur domicile en Hongrie. (Voir encore : citoyens
ne disposant pas de droit de vote)
Citoyens ne disposant pas du droit de
vote les électeurs pour qui l'une des causes naturelles les excluant du
vote défini par la loi se présentent, ne peuvent jouir de leur droit de vote.
Ainsi ne dispose pas du droit de vote :
- La personne dont la responsabilité civile est limitée ou qui est sous
tutelle totale ;
- La personne qui fait objet d'un jugement exécutoire la privant de ses
droits civiques
- La personne qui purge une peine de prison ;
- La personne qui est placée sous traitement médical obligatoire par le
jugement exécutoire d'une procédure judiciaire de droit pénal.
Organismes électoraux Les
commissions électorales et les bureaux électoraux font partie de l'ensemble
des organismes électoraux.
Récusation d'un électeur Le
comité de dépouillement du scrutin récuse l'électeur (il empeche que le
bulletin de vote lui soit délivré) qui ne figure pas sur les listes électorales
et ne dispose pas de certificat ou bien qui figure sur les listes électorales
mais ne peut justifier de la façon appropriée de son identité et/ou de son
adresse.
Aux représentations a l'étranger, la commission de dépouillement
du scrutin récuse l'électeur qui ne peut pas justifier de façon satisfaisante
son identité ou qui ne figure pas sur la liste électorale de la représentation
a l'étranger.
(voir également : certificat)
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