Décret d'application du ministre de l'intérieur

6/2004. (II. 24.)

de la loi C de 1997 sur la procédure électorale

pendant les élections des députés du Parlement Européen en 2004

 

Suivant l'autorisation qui m'est conférée par les points c) à f) de l'alinéa (1) du § 153 de la loi C de l'année 1997 sur la procédure électorale (plus loin : Pe.) je décrète ce qui suit :

CHAPITRE I.

LES MISSIONS DES BUREAUX ELECTORAUX

§ 1.

(1)    Les bureaux électoraux prennent en charge la préparation de l'organisation et la mise en œuvre de la gestion et des moyens informatiques des élections parlementaires européennes suivant les modalités stipulées par le présent décret.

(2)    Les bureaux électoraux

a)    prennent en charge les missions relatives à la préparation et la gestion des élections ;

b)    participent aux tâches relatives à la comptabilité et au contrôle interne des moyens financiers électoraux définis ;

c)    aux travers des services d'informations électorales, ils se chargent de l'information des électeurs et prennent en charges les autres tâches d'information ;

d)    prennent en charge les missions de gestion et les missions relatives aux essais informatiques. Les bureaux électoraux qui participent aux essais seront désignés par le Bureau Electoral National (plus loin : BEN) ;

e)    participent à la totalisation des voix et au constat du résultat du scrutin ;

f)     en satisfaisant aux critères de sécurité et de protection des données, ils exploitent les systèmes informatiques nécessaires au déroulement des élections ;

g)    garantissent les conditions matérielles et techniques du fonctionnement des organes électoraux et de la procédure électorale et au cas où il serait nécessaire, ils se chargent de compléter les commissions électorales et de préparer l'élection de nouveaux membres ;

h)    se chargent de la formation des membres des organes électoraux ;

i)      prennent en charges les tâches de secrétariat des commissions électorales et préparent pour la décision les affaires relevant de la compétence des commissions électorales ;

j)     transmettent sans délai les réclamations aux bureaux électoraux compétents à les juger et au tribunal ;

k)    se chargent de gérer les documents électoraux, de leur conservation sure et de leur transmission aux archives et/ou de leur destruction ;

(3)    Le système informatique des élections se repose sur le réseau administratif du Ministère de l'intérieur, sur le parc informatique du Bureau Electoral Central de Traitement et d'Enregistrement de Données du Ministère de l'intérieur (plus loin : MI BC), et sur le parc informatique des bureaux de l'Administration ainsi que sur les ordinateurs placés dans les communes qui n'ont pas de bureaux administratifs et qui sont reliés au central informatique du Ministère de l'intérieur. Les tâches informatiques doivent être exécutées  sous la direction informatique de MI BC et avec la collaboration de ceux énumérés ci-dessus. Le MI BC exploite le système informatique des élections avec la collaboration des bureaux de l'administration. Au sujet des ordinateurs non connectés au réseau du ministère de l'intérieur, c'est le responsable du bureau électoral qui prend les décisions.

(4)    Durant la période des élections, les bureaux électoraux locaux (plus loin : BEL) de toutes les communes ayant un bureau administratif réalisent le traitement informatique des données.

(5)    Le responsable du BEL décide s'il établit la liste électorale sur place, avec la collaboration d'un autre BEL, avec celle du bureau administratif ou avec celle du MI BC.

(6)    Le responsable du BEL des communes disposant d'ordinateurs, mentionnées en alinéa (3), utilise un ordinateur pour transmettre le nombre de votants en cours de la journée des élections, pour la totalisation des données des bureaux de vote, pour le traitement des fiches de données et pour le contrôle de procès-verbaux des bureaux de vote.

(7)    Le BEL des communes n'ayant pas de bureau administratif, ne disposant pas d'ordinateurs comme stipulé en alinéa (3), utilise des ordinateurs pour contrôler les fiches de données et les procès-verbaux des bureaux de vote (système local d'enregistrement et de contrôle) ainsi que pour transmettre le nombre de votants en cours de journée et pour la totalisation des données des bureaux de vote. Seul le responsable du bureau électoral régional (plus loin : BER)  peut accorder une dispense de l'utilisation de l'ordinateur.

Bureau électoral local

§ 2.

Dans chaque commune un BER autonome est mis en place. Les missions des communes faisant partie des Secrétariats de district, les missions du BEL sont prises en charge par le BEL de la commune de chef-lieu.

Les tâches du bureau électoral local au cours de la période précédent le jour du scrutin

§ 2.

(8)    Le BEL

a)    Fait participer ses membres à la préparation obligatoire ;

b)    Publie un avis concernant la date d'affichage de la liste électorale et affiche la liste électorale ;

c)    Par l'envoi d'un avis, prévient les électeurs de la date et du lieu des élections et de leur inscription sur la liste électorale ;

d)    Envoie aux électeurs les fiches de soutien ;

e)    Prend en charge la gestion relative aux attestations ;

f)     Reçoit l'enregistrement des membres mandatés des commissions de dépouillement du scrutin, se charge de leurs faire prêter serment, publie le nom des membres de la commission de dépouillement du scrutin et celui du responsable du BEL et l'adresse du bureau du BEL ;

g)    Organise le vote des électeurs handicapés par l'urne mobile ;

h)    Au lieu et à la date indiqués par le BEL, il se charge de réceptionner les imprimés et de réaliser les tâches de gestion y afférentes ;

i)        Se charge de réaliser les imprimés préparés sur place ;

j)        Réceptionne les boîtes de transport préparées par bureau de vote de manière centralisée, il vérifie leur contenu, y place les enveloppes fermées contenant le mot de passe et se charge de les garder jusqu'au jour des élections.

k)    Jusqu'au jour précédant les élections, il note sur les fiches de données et sur les procès-verbaux l'identifiant du bureau de vote ;

l)      Le jour précédant les élections, il prépare et remet contre un récépissé aux présidents des commissions de dépouillement du scrutin les imprimés, les documents et les tampons requis pour la procédure du vote ;

m)    Garantit les conditions techniques des élections et l'équipement des bureaux de vote.

(9)    Le responsable du BEL.

b)      Se charge de l'établissement de la liste électorale, de sa mise à jour continue, de la préparation des avis relatifs à l'inscription sur la liste électorale et de la gestion du registre contenant les données des citoyens majeurs n'ayant pas de droit de vote ;

-         b) prend les décisions au sujet des réclamations relatives à l'élimination de ou de l'inscription sur la liste électorale ;

c)      prend les décisions concernant la demande d'inscription sur la liste électorale des électeurs d'autres pays membres de l'Union Européenne (plus loin : électeur communautaire), il prévient les demandeurs de sa décision et fait parvenir les données de l'électeur communautaire au MI BC ;

d)      sur la base de l'avis reçu du BEN, il raye des listes électorales les électeurs hongrois inscrits sur une liste électorale d'un autre pays membre de l'Union Européenne et il prévient les personnes concernées ;

e)      prend les décisions au sujet des demandes d'inscription sur la liste électorales des représentations à l'étranger, il prévient les demandeurs et fait parvenir au BEN les données de la liste électorale des représentations à l'étranger jusqu'au 21^e jour précédant les élections ;

f)        jusqu'au 9^e jour précédant les élections, il informe le BEN des membres et des suppléants ultérieurement inscrits sur la liste électorale des représentations à l'étranger ;

g)      supprime de la liste électorale les électeurs demandant une attestation et inscrit sur la liste électorale les électeurs voulant voter avec une attestation ;

h)      il tient à jour la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale en raison d'une attestation et des électeurs rayés de la liste électorale en raison d'une attestation ;

i)        il fournit sur demande et contre rémunération, la copie de la liste électorale affichée public ;

j)        il organise la transmission et le traitement des rapports provisoires, des fiches de données et des procès-verbaux des bureaux de vote, tenant compte des dispositions du responsable du bureau électoral des circonscriptions électorales à scrutin uninominal (plus loin : CESU) et du BER.

Les missions du bureau électoral local le jour des élections

§ 4.

Le rédacteur de procès-verbal auprès de la commission de dépouillement du scrutin

a)      Participe à l'aménagement réglementaire des bureaux de vote (p. ex. emplacement approprié des isoloirs, la fermeture réglementaire des urnes, etc.) ;

b)      Se charge de gérer la liste électorale, la liste des personnes refusées, de la liste des électeurs ayant demandé une urne mobile et de la liste des électeurs ayant été inscrits sur la liste électorales par suite de la remise d'une attestation :

c)      Transmet au responsable du BEL les procès-verbaux établis au sujet des événements extraordinaires survenus pendant les élections ;

d)      Remplit la fiche de données, collabore à la préparation du procès-verbal et du transport de celui-ci ainsi que des autres documents électoraux au siège du BEL.

(2) Le BEL

a)      Garantit les conditions légales du fonctionnement de la commission de dépouillement du scrutin et du déroulement des élections, il transmet au BER les réclamations faites contre les décisions de la commission de dépouillement du scrutin ;

b)      Se charge de réceptionner les données arrivant des bureaux de vote, de leur totalisation, de leur transmission et il garantit les conditions techniques requises pour la réalisation de ces missions ;

c)      réceptionne les procès-verbaux rédigés au sujet d'événements extraordinaires, les fiches de données, et les procès-verbaux des bureaux de vote, il les vérifie et les transmet et, s'il dispose d'ordinateurs en réseau avec le MI BC, il procède au saisi des données ;

Les tâches du bureau électoral local le jour suivant les élections

§ 5.

Le BEL

a)      se charge de la conservation sure et la transmission des procès-verbaux reçus de la commission de dépouillement du scrutin et des autres documents électoraux ;

b)      suivant les instructions du responsable du BER et du CESU, il traite les procès-verbaux des bureaux de vote au plus tard le jour suivant les élections ou il les transmet pour traitement ;

c)      se charge de rendre accessible pour consultation les procès-verbaux des bureaux de vote.

Bureau électoral des représentations à l'étranger

§ 6.

Dans chaque représentation à l'étranger un bureau électoral de représentation à l'étranger plus loin : BERE) est mis en place.

Les missions des  bureaux électoraux des représentations à l'étranger dans la période précédant le jour des élections

§ 7.

(1) En ce qui concerne le BERE

a)      ses membres participent à la préparation obligatoire ;

b)      garantit les conditions techniques nécessaires aux élections ainsi que l'équipement des bureaux de vote ;

c)      se charge de faire prêter serment aux membres de la commission de dépouillement du scrutin qui prêtent serment devant le responsable de la représentation ;

d)      se charge de garantir le transport à l'intérieur du pays hôte et l'hébergement des membres élus et des suppléants de la commission de dépouillement du scrutin.

(2) Le responsable du BERE se charge d'assurer les locaux électoraux appropriés et les autres conditions techniques requises pour les élections.

Les missions des bureaux électoraux des représentations à l'étranger le jour des élections

§ 8.

(1) Le rédacteur du procès-verbal agissant auprès de la commission de dépouillement du scrutin

a)      participe à l'aménagement réglementaire des bureaux de vote (p. ex. emplacement approprié des isoloirs, la fermeture réglementaire des urnes, etc.) ;

b)      se charge de la gestion de la liste électorale de la représentation à l'étranger et de la mise à jour du registre des personnes refusées ;

c)      participe à l'établissement du procès-verbal consignant les résultats du vote.

(2) Le responsable du BERE

a)      fait parvenir par fax au BEN le procès-verbal établi au sujet d'événements extraordinaires intervenus pendant les élections ;

b)      fait parvenir par fax au BEN le procès-verbal consignant les résultats du vote ;

c)      fait parvenir par fax au BEN les réclamations contre les décisions de la commission de dépouillement du scrutin.

Les missions des bureaux électoraux des représentations à l'étranger

le jour des élections

§ 9.

Le BERE se charge de rendre accessible pour consultation les procès-verbaux des résultats du vote restant à la représentation à l'étranger et se charge de la transmission au BEN des procès-verbaux et autres documents électoraux ;

 

Bureau électoral des circonscriptions électorales à scrutin uninominal

§ 10.

(1) Le BEL des communes disposant d'un bureau administratif, désignées par le responsable du BER avec l'accord du CESU et du BEL, prend en charge les missions  et les compétences définies par le présent décret pour les CESU. Le territoire de compétence de ces BEL est défini par le responsable du BER qui en informe le responsable du BEN.

(2) Le BEL des communes disposant d'un bureau administratif assures pour sa propre commune les missions prescrites pour le CESU.

Les missions des bureaux électoraux des circonscriptions à scrutin uninominal

pendant la période précédant les élections

§ 11.

Outre les missions stipulées en § 3., sur son territoire de compétence le CESU réalise les tâches prescrites de traitement et de transmission de données.

Les missions des bureaux électoraux des circonscriptions à scrutin uninominal

le jour des élections

§ 12.

Outre les missions stipulées en alinéa (2) § 4., le CESU pourvoit également au tâches

a)      de traitement des données des rapports intermédiaires de la journée et des procès-verbaux relatifs aux événements extraordinaires ;

b)      de traitement et de transmission de données prescrits dans le système de totalisation des voix ;

c)      il se charge d'écarter les incidents et des situations de crise gênant le vote, au cas échéant il a recours aux solutions de rechange prescrites en situation de crise et il informe le responsable du BER et du BEL de ces mesures.

d)       

Les missions des bureaux électoraux des circonscriptions à scrutin uninominal

le jour suivant les élections

 

§ 13.

Outre ce qui est stipulé en § 5., le CESU se charge de

a)      Réceptionner les procès-verbaux des bureaux de vote des communes situées sur le territoire de sa compétence, il les traite ou vérifie leur traitement ;

b)      Saisir dans le système informatique les données du registre des personnes inscrites sur la liste électorale avec une attestation (F) et de celles qui ont été rayées (T) de la liste électorale en raison de l'établissement d'une attestation.

Bureau électoral régional

§ 14.

(1) Le responsable du BER peut déléguer par écrit au responsable de CESU la direction des activités des BEL relevant du territoire de compétence de CESU telles que définies dans le présent décret et le contrôle de la réalisation de leurs missions.

(2) Le BER pourvoit aux missions informatiques des élections avec la collaboration des fonctionnaires du bureau administratif, membres du BER.

Les missions du bureau électoral régional pendant la période qui précède les élections

§ 15.

(1) En ce qui concerne le BER :

a)      ses membres participent à la formation préparatoire obligatoire ;

b)      il réceptionne l'enregistrement des membres mandatés de la commission électorale régionale, se charge de leur faire prêter serment, il affiche de la manière habituelle le nom de la commission électorale régionale et du responsable du BER et l'adresse du bureau du BER ;

c)      par le bureau administratif, il collabore à l'installation des ordinateurs et de leurs programme, il offre son assistance à leur exploitation, il surveille le fonctionnement du réseau informatique  des autres communes connectées au réseau administratif des CESU et du Ministère de l'intérieur.

(2) Le responsable du BER

a)      dirige et contrôle l'activité des CESU et des BEL ;

b)      décide de l'ordre de la distribution des documents centraux ;

c)      donne les directives relatives aux règles de transmission et de traitement des procès-verbaux qui permettent de terminer le traitement des procès-verbaux jusqu'à 14 heures du jour suivant les élections ;

d)      il surveille l'organisation de la transmission et du traitement des fiches de données et des procès-verbaux, en cas de situation de crise, il désigne le lieu de traitement des données pour remplacer le lieu devenu inutilisable.

Les missions du bureau électoral régional le jour des élections

 

§ 16.

Le BER

a)      Surveille le fonctionnement du système des rapports intermédiaires et de la totalisation des voix ;

b)      il se charge d'écarter les incidents et des situations de crise gênant le vote, au cas échéant il a recours aux solutions de rechange prescrites en situation de crise et il informe le responsable du BEN de ces mesures.

c)      À l'aide du système central d'information il informe le public.

Les missions du bureau électoral régional le jour suivant les élections

§ 17.

Le BER se charge des missions relative à la réception des procès-verbaux et à leur transmission au BEN.

Le Bureau Electoral National

Les missions du Bureau électoral national durant la période qui précède les élections

§ 18.

En ce qui concerne le BEN :

a)      Ses membres participent à la formation préparatoire obligatoire ;

b)      Se charge d'aviser les citoyens figurant dans le registre des données réceptionnées suivant le § 48. de la loi CXIII. de 2003 ;

c)      Se charge des mission relatives à l'établissement et à la tenue à jour de la liste électorale ;

d)      Il réceptionne les données des citoyens communautaires inscrits sur la liste électorale, transmises par voie électronique par les BEL et par le CESU ;

e)      Prévient les organes compétents des autres pays membres de l'UE quels sont leurs citoyens inscrits sur la liste électorale des citoyens communautaires des autres pays membres de l'Union Européenne ;

f)        Envoie au responsable du BEL les données des citoyens hongrois ayant leur domicile sur  son territoire de compétence et qui ont signalé dans un autre pays membre de l'UE qu'ils souhaitent y exercer leur droit de vote ;

g)      Il réceptionne des BEL au travers du CESU, par voie électronique les listes électorales des représentations à l'étranger, il traite les données des citoyens qui y figurent en les classant par représentation à l'étranger ;

h)      Il réceptionne les données des membres et des suppléants des commissions de dépouillement du scrutin inscrits ultérieurement sur la liste électorale, il remet à jour la liste électorale de la représentation à l'étranger, il les imprime classées par représentation à l'étranger et les certifie conforme ;

i)        Il se charge des missions relatives à la déclaration et à l'enregistrement des organismes mandants, des listes et des candidats ;

j)        Informe les organes compétents des autres pays membres de l'UE quels sont leurs citoyens qui ont été enregistrés par la Commission Electorale Nationale (CEN) en tant que candidats ;

k)      Réceptionne la déclaration du membre délégué à la CEN, se charge de lui faire prêter serment, publie dans le Journal Officiel le nom des membres et du responsable du BEN et l'adresse du bureau du BEN ;

l)        Vérifie le droit de vote des personnes proposées pour être membres et suppléants de la commission de dépouillement du scrutin dans les représentations à l'étranger ;

m)    Se charge de faire prêter serment aux membres des commissions commission de dépouillement du scrutin des représentations à l'étranger qui prêtent serment devant le président du CEN ;

n)      Prépare des brochures d'informations techniques et des guides, tient des conférences professionnelles et se charge de la formation au niveau national ;

o)      Organise les essais de gestion et des essais techniques ;

p)      Prend en charge les missions relatives à l'information des électeurs au niveau national ;

q)      Définit l'ordre du contrôle et de rapports relatif à la réalisation de certains tâches ;

r)       Se charge de la réalisation du transport des imprimés centraux nécessaires aux élections ;

s)       Au travers du MI BC il se charge de l'élaboration, de l'installation et de l'exploitation des systèmes informatiques de préparation, d'information et de totalisation des voix, de la mise en place du réseau de traitement de données à distance et de l'exploitation des systèmes centraux de la totalisation des voix et d'information ;

t)        En collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, il organise le voyage des membres et des suppléants des commissions de dépouillement du scrutin fonctionnant aux représentations à l'étranger.

Les missions du Bureau électoral national le jour des élections

§ 19.

Le BEN

a)      Réceptionne et totalise les données intermédiaires et il les publie ;

b)      Informe la CEN des événements extraordinaires survenus dans la journée ;

c)      Reçoit de la part responsables des bureaux électoraux des représentations à l'étranger les résultats du vote des représentations à l'étranger par fax et les saisit dans le système informatique ;

d)      Informe sans discontinuer le public ;

e)      Le BEN fait fonctionner le centre national des élections et informe le CEN des résultats préliminaires du scrutin.

Les missions du Bureau électoral national le jour suivant les élections

§ 20.

Le BEN

a)      Réceptionne les procès-verbaux des bureaux de vote jusqu'à 16 heures du deuxième jour suivant les élections, réceptionne à leur arrivée les procès-verbaux des votes aux représentations à l'étranger et pourvoit aux missions de traitement de données prescrites par le responsable du BEN ;

b)      En vue de la définition et de la publication des résultats des élections, il fournit des données au CEN ;

c)      Prépare des statistiques et des tableaux récapitulatifs ;

d)      Transmet au Tribunal Suprême les réclamations faites auprès du CEN au sujet de sa décision relative au constat des résultats des élections ;

e)      Se charge de la publication des résultats des élections dans le Journal Officiel ;

f)        Par le MI BC il fait fonctionner le système signalant l'éventualité de fraudes.

CHAPITRE II.
La mise en place des bureaux de vote

§ 21.

(1) Avant la définition de la date des élections, à une date déterminée par le responsable du BEN, le responsable du BEL contrôle la mise en place des bureaux de vote et enregistre les modifications survenues depuis les dernières élections. Le contrôle comprend également la mise à jour éventuellement nécessaires des bureaux de vote suivant l'alinéa (2) du § 10 de la Pe.

(2) suivant la décision du BER, à l'aide des données reçues du CESU ou du BER, il se charge de l'actualisation du registre central des bureaux de vote.

(3) le responsable du BEL contrôle la légalité de la mise en place des bureaux de vote et informe les responsable du BEN du résultat du contrôle.

§ 22.

En dehors de la date indiquée en alinéa (1) du § 21., le responsable du BEL assure le suivi des modifications intervenues à la répartition des bureaux de vote, il modifie la mise en place des bureaux de vote en conséquence et, avec la collaboration du CESU ou du BER et suivant l'alinéa (2) du § 21, il se charge de l'actualisation du registre central des bureaux de vote.

dispositions finales

§ 23.

Les missions relatives au registre du droit de vote sont indiquées en annexe 1 du décret ; les modalités d'enregistrement des organismes mandants, des listes et des candidats sont indiquées en annexe 2 du décret ; l'annexe n° 3 du décret comprend les rapports intermédiaires, en annexe n° 4 le nombre de votants et les événements extraordinaires, la totalisation préliminaire des voix en annexe n° 5, la liste et les modèles des imprimés d'utilisation obligatoire est indiquée en annexe n° 6.

§ 24.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication et devient caduc le 31 décembre 2004.

 

 

(Dr. Mónika Lamperth)